Registre UBO

Pour le 31 mars 2019 au plus tard, ne trainez pas, les dirigeants ou représentants légaux des sociétés, a(i)sbl, trusts, fiducies et constructions similaires, sont tenus de renseigner dans le registre électronique UBOles personnes physiques qui, en dernier ressort, contrôlent ou possèdent l’entité redevable de l’information.

Il n’y a pas d’exceptions, toutes les personnes morales avec ou sans personnalité juridique, sont soumises à déclaration.

Les entités soumises à déclaration sont passibles d’amendes administratives de 400 EUR à 40.000 EUR. Leurs dirigeants à des amendes de 250 EUR à 50.000 EUR, en cas de défaut.

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By |2019-02-11T10:53:52+00:00février 11th, 2019|Articles MDA|0 Comments