Les ASBL bientôt intégrées au Code des sociétés

Quelques conséquences :

  • But lucratif possible, mais sans redistribution directe ; le résultat doit être réinvesti dans l’objet social.
  • Droit de faillite, mais pas d’obligations liées à ce droit et peu de responsabilités en plus pour les mandataires.
  • Fin de la différence entre acte civil et acte commercial ; développement d’un tribunal unique.
  • Rationalisation des différentes formes d’ASBL.
  • D’un point de vue fiscal : rien ne change, les ASBL sont susceptibles de se trouver soumises à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des personnes morales. (NDLR : si le produit des opérations commerciales peut toujours être qualifié de commercial – 50% du C.A.)

Je  vous invite pour plus d’infos. à lire l’excellent article de Philippe Andrianne que voici en lien :

http://www.revuenouvelle.be/Les-asbl-bientot-integrees-au-Code-des-societes

By | 2018-06-04T17:36:01+00:00 mars 8th, 2018|Articles MDA|Commentaires fermés sur Les ASBL bientôt intégrées au Code des sociétés