Inscription ASBL à la BCE : LA MESURE EST REPORTÉE – 1er novembre Quand ?

En pratique, l’obligation d’inscription (théoriquement en vigueur à partir du 1er novembre 2018) s’appliquera aux ASBL à une date qui reste à fixer par arrêté royal (article 260, 2° alinéa 2° de la loi), après laquelle elles disposeront encore d’un délai 6 mois pour se mettre en ordre.

L’arrêté royal devra également préciser les modalités d’inscription pour les nouvelles ASBL et les autres.

En vertu de la nouvelle législation (article III.49 du Code de droit économique), les ASBL devront s’inscrire à la BCE par l’intermédiaire d’un guichet d’entreprises. L’inscription sera gratuite pour les ASBL (article 71, 2° de la loi du 15 avril 2018). Tout défaut d’inscription sera sanctionné par une amende pénale de 26 € à 10 000 € (articles XV.70 et XV.77 du Code de droit économique). Elles ne déposeront plus les formulaires de publication au Moniteur belge auprès du greffe du tribunal de commerce (statuts et modifications des statuts, actes de nomination/démission des administrateurs, actes de dissolution/liquidation), mais auprès de la BCE. Ces démarches-là resteront a priori payantes.

Cette évolution doit se concrétiser à travers l’initiative BCE+, qui vise à informatiser l’ensemble du processus de dépôt et de publication d’actes, ainsi que l’ensemble des procédures effectuées par les guichets d’entreprises et les notaires. Dans cette optique, l’application existante e-Greffe, déjà connue des ASBL, sera davantage développée.

By |2018-11-09T10:39:35+00:00novembre 9th, 2018|Articles MDA|Commentaires fermés sur Inscription ASBL à la BCE : LA MESURE EST REPORTÉE – 1er novembre Quand ?