FAQ 2018-01-12T13:01:09+00:00

FAQ MDA

Toutes vos questions sur la Maison Des Associations (MDA) d’Amay

Petit lexique

ADF
Association de fait

A.G.
Assemblée générale

A.R.
Arrêté royal

ASBL
Association sans but lucratif

C.A.
Conseil d’administration

IPM
Impôt sur les personnes morales

I Soc
Impôt des sociétés

M.D.A.
Maison Des Associations

M.B. 
Moniteur belge

Que fait la MDA Amay ? Dans quels domaines ? 2017-12-11T16:05:06+00:00

La Maison Des Associations d’Amay prodigue les conseils suivants, aux petites Asbl

  • juridiques
  • administratifs
  • fiscaux
  • sociaux 
  • comptables
Comment s’adresser à la MDA? 2018-01-12T13:04:38+00:00

Par mail ou par téléphone, une fois le prix de l’abonnement annuel de 80€ réglé.

Quelle attention est-elle donnée aux clubs sportifs en particulier ? 2017-12-11T16:10:55+00:00

Les clubs sportifs disposent de plusieurs voies légales pour indemniser/ ou rémunérer leurs coaches ou membres sportifs ou non.

La MDA vous les explique et vous donne les outils reconnus lors des contrôles. Etes-vous assujetti total ou mixte ?…

Que recouvre l’abonnement annuel ? 2017-12-11T16:11:57+00:00

Les services de base tels que

  • rédaction-révision de statuts
  • des PV-types
  • le registre des membres
  • la comptabilité simplifiée,
  • l’état du patrimoine
  • la loi des volontaires
  • la convention volontariat,
  • les plafonds des volontaires
  • les formulaires à rentrer au greffe.
Comment payer ? 2017-12-11T16:12:42+00:00

La cotisation sera entièrement liquidée au compte n° 068-2448174-18 préalablement à chacune de nos premières  interventions annuelles.

Vous en aurez naturellement une facture à la suite de votre versement.

Dans quels cas sort-on de l’abonnement annuel ? 2017-12-11T16:14:22+00:00

Dans le cas de

  • projets particuliers
  • demande de subsides
  • introduction de dossier APE,
  • contrats d’employés
  • accompagnement individuel…

Là, nous travaillons sur base de devis personnalisés

La MDA peut-elle se déplacer ? 2017-12-11T16:15:46+00:00

Uniquement sur base du fait que vous êtes affilié.

L’agent en charge de ces formations sera également intégralement remboursé de ses frais kilométriques sur base de l’Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours dont le montant a été adapté par le Service Public Fédéral Personnel et Organisation, et sa Circulaire n° 660 parue au Moniteur le 23  juin 2017.

Ces mêmes frais seront revus à la hausse en fonction des différentes adaptations prises par le même SPF.

Ils sont actuellement de 0.3460€/km (valable jusqu’au 30/06/2018).

Si vous n’êtes pas trois à fonder l’Asbl ? 2017-12-11T16:16:15+00:00

Il vous faut être trois, de préférence de compétences différentes pour introduire de la valeur ajoutée à votre projet.

Votre Asbl peut-elle faire toutes les opérations commerciales qu’elle veut ? 2017-12-11T16:17:09+00:00

Tout dépend si vous êtes prêts à être assujettis à l’impôt des personnes morales ou des sociétés.

Le projet de nouveau code des entreprises va dans ce sens, en tous les cas.

Que faut-il comme navigateur internet pour créer votre Asbl par l’e-greffe ? 2018-01-12T13:05:59+00:00

Il vous faut installer Chrome ou Firefox sur votre ordinateur.

Que vous faut-il d’autre pour que vos statuts soient publiés par e-greffe ? 2017-12-11T16:21:01+00:00

Pour publier vos statuts, il faut :

  • Le logiciel e-ID
  • la carte d’identité électronique
  • votre code PUK
  • le scan de votre PV constitutif.
Vous faut-il nécessairement un comptable ? 2017-12-11T16:22:03+00:00

Si vous n’avez pas 5 travailleurs et/ou un chiffre d’affaires de 321.500€ HTVA/an en moyenne, un simple tableau Excel suffit.

Pour le reste, si vous devenez assujettis à la TVA, vous veillerez à vous faire expliquer par le SPF la manière de remplir une déclaration trimestrielle.

Où rentrer votre comptabilité chaque année et sous quelle forme ? 2017-12-11T16:22:43+00:00

Au greffe et au SPF Finances sous la forme décrite par l’arrêté royal daté du 26 juin 2003 sur la comptabilité simplifiée des petites Asbl et fondations.

Pouvez-vous employer n’importe qui comme volontaire ? 2017-12-11T16:23:58+00:00

Attention aux chômeurs et prépensionnées, ils doivent  introduire un C45B auprès de leur caisse de paiement et voir à ce que le Directeur Régional de l’Onem les autorise à exercer cette activité de volontaire.

Les personnes en incapacité de travail doivent demander l’autorisation au Médecin-Conseil de leur mutuelle (formulaire sur site mutuelle).

Les ayants-droits à l’aide sociale doivent avertir leur assistant(e)-social(e)  pour ne pas qu’on prélève sur leurs éventuelles indemnités de volontaires.

Pour le reste, pas de déclaration préalable.

Quand rentrer votre déclaration à l’impôt sur les personnes morales ? 2017-12-11T16:25:11+00:00

Conformément à l’art. 310, CIR 92, les sociétés ou autres personnes morales assujetties à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents/sociétés disposent pour le dépôt de leur déclaration, d’un délai qui ne peut être :

  • inférieur à un mois à compter de la date d’approbation soit des comptes annuels, soit des comptes de recettes et dépenses
  • supérieur à six mois à compter de la date de clôture de l’exercice comptable
Pourquoi faire un inventaire et rentrer un état de patrimoine ? 2017-12-11T16:25:56+00:00

Que vous receviez ou non l’avertissement de l’enregistrement, chaque année vous devez voir si votre patrimoine atteint ou non 25000€ auquel cas vous devez le déclarer avant le 31 mars et payer une taxe de 0,17 % sur le montant déclaré

Comment dissoudre votre Asbl ? 2017-12-11T16:26:39+00:00

Par un PV qui relate le nombre légal de membres requis, qui nomme un liquidateur, la date de fin de liquidation, la décharge du liquidateur à la fin de sa mission, s’il reste de l’actif net et à quelle Asbl le transmettre s’il échet.

Quel statut est-il couvert par les 500€/mois de Maggie De Block ? 2018-01-12T15:03:56+00:00

Projet de Loi reporté

Le statut semi-agoral de personnes qui travaillent à titre principal ou qui sont pensionnés.

Exemple : les coaches sportifs qui ne sont pas déclarés ou en partie.

Etes-vous automatiquement assujetti à la TVA ? 2018-01-08T12:01:52+00:00

Sont assujettis à la TVA, les personnes qui dans l’exercice d’une activité économique livrent des biens ou fournissent des services visés par le code de la TVA, de manière indépendante et habituelles. Il importe peu que l’activité s’exerce avec ou sans but lucratif, à titre principal ou d’appoint.

Il faut introduire une demande de n° de TVA après l’attribution du numéro d’entreprise par la Banque-Carrefour des entreprises et avant d’exercer une activité économique conférant la qualité d’assujetti à la TVA.

Pour ce faire, il faut déposer une déclaration de commencement d’activité (formulaire 604 A) directement au contrôle de la TVA ou par envoi postal. Le formulaire est téléchargeable sur www.myminfin.be via la rubrique Finform.

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Stéphane Coudyzer
Juriste

Je me tiens à votre disposition pour tout conseil concernant votre asbl.

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