Questions fiscales 2018-01-12T15:02:37+00:00

Questions fiscales

Que vous impose la loi ?

La MDA vous apporte son conseil dans les aspects fiscaux de votre ASBL.

Un conseil s’impose si

  • Vous avez une question sur la déclaration fiscale de votre ASBL ?

  • Vous devez déclarer des volontaires ?

  • Vous ne savez pas comment déclarer les frais pour votre club ?

  • Vous hésitez sur le régime fiscale TVA de votre ASBL ?

  • Vous voulez en savoir plus sur les droits de succession ?

Impôts des personnes morales ou impôt des sociétés ?

Cela dépend des activités que l’ASBL exerce. La plupart des ASBL sont soumises à l’impôt des personnes morales.

La MDA s’est spécialisée dans ce secteur, et répond à toutes vos questions. Elle a créé pour vous une série de documents, simples d’utilisation, unanimement reconnus par le SPF Finances.

La MDA répond à vos questions et vous guide dans votre déclaration d’impôt.

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Forfaits applicables

Les indemnités qui représentent le remboursement de frais que les bénéficiaires effectuent dans le cadre d’une activité quelconque ne donne lieu à aucune imposition. On considère que ces derniers consacrent du temps libre à un tiers, de sorte qu’il ne peut être question de revenus professionnels.

Il s’agit par exemple du remboursement

  • des frais de déplacements entre le domicile et le lieu ou l’activité bénévole est exercée.
  • les frais de séjour (rafraîchissement et repas)
  • ainsi que tous les autres frais pour lesquels, du fait de la nature et du montant minime, il n’est pas d’usage de produire des pièces justificatives

Il sera dispensé de prouver la réalité et le montant des frais ainsi exposés pour autant que le montant total des indemnités qu’il perçoit de l’organisation n’excède pas un montant forfaitaire.

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Les exceptions ou régimes dérogatoires

La circulaire n°Ci. RH.241/509.803 n°12 du 5 mars 1999 pose que les dispositions qu’elle contient ne s’appliquent pas aux indemnités des bénévoles pour lesquels il existe déjà un régime particulier.

Cette mesure d’exclusion doit cependant être interprété à l’avantage du contribuable ( en l’occurrence du club, de la fédération, de l’association,..).

Cela signifie que les dispositions du régime général des indemnités forfaitaires peuvent être appliquées en lieu et place des régimes fiscaux particuliers chaque fois qu’elles seront plus avantageuses pour le contribuable.

Quels sont des régimes particuliers ?

Il existe trois régimes particuliers :

REGIME A

  • Joueurs & entraineurs auxilliaires
  • Délégués
  • Personnes chargée de l’entretien
  • Parents ou bénévoles assurants transport ou lessive

REGIME B

  • Stewards

REGIME C

  • Contrôleurs
  • Caissiers
  • Responsables des contrôleurs
  • Responsables des caissiers.

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Règles fiscales avantageuses pour les clubs sportifs

En vue d’aider les clubs sportifs ayant garanti une rémunération nette à leurs sportifs et se trouvant le cas échéant confrontés à une augmentation du brut en raison des nouvelles dispositions fiscales, le nouvel article 275-6 du Code dispense les employeurs de sportifs résidents de verser au Trésor 70% (en principe) du précompte professionnel retenu sur les revenus imposables des sportifs qu’ils emploient.

Une condition d’affectation de l’avantage (à la formation de jeunes) est prévue dans certains cas. Sur base d’une habilitation légale, le pourcentage de 70% a été immédiatement porté à 80% par arrêté royal du 20 décembre 2007.
Le précompte retenu mais dispensé de versement reste cependant, dans le chef du sportif, imputable sur l’impôt des personnes physiques.

Les clubs conservent donc dans leur caisse 80% du précompte professionnel retenu sur les rémunérations qu’ils paient aux sportifs.

Les conditions de la dispense et les preuves à fournir?

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La taxe du patrimoine, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’une « taxe compensatoire des droits de succession ». Puisqu’une ASBL a, le plus souvent, une durée indéterminée, elle échappe donc aux droits de succession; c’est la raison pour laquelle l’Etat a prévu cette taxe annuelle « compensatoire ». En février/mars, de chaque année, aucune ASBL n’y échappe.

  • Quand réaliser votre inventaire ?
  • Votre ASBL a un actif inférieur au seuil de cette taxe ?
  • « L’Actif » qu’est-ce que ça représente au juste ?
  • Quelques applications pratiques ?
  • Les biens exclus de l’assiette imposable ?
  • Charges déductibles ?

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Aspects TVA de quelques sources de financement particulières des clubs de sport.

  1. Cotisations des membres
  2. Apports
  3. Cadeaux
  4. Emprunts
  5. Sponsoring
  6. Subsides

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Stéphane Coudyzer
Juriste

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