Remplacement de la note d'organisation par un simple «devoir d'information» qui ne sera soumis à l'accomplissement d'aucune formalité: Une information ne devra pas nécessairement être remise personnellement à chaque volontaire. L'organisation pourra donc diffuser l'information au volontaire via d'autres canaux de communication tels qu'une revue des membres, un site internet, un dépliant, une affiche dans un local… sachant que toute organisation restera libre de son choix et pourra décider de remettre une note d'organisation écrite à chaque volontaire.

Insertion de ce que l'on entend par "association de fait": Une définition de la notion semble s'imposer. Est une association de fait: toute association dépourvue de personnalité juridique composée d'un certain nombre de personnes qui, d'un commun accord, organisent une activité en vue de la réalisation d'un but désintéressé, à l'exclusion de toute répartition des bénéfices entre ses membres et ses administrateurs et qui exercent un contrôle direct sur le fonctionnement de l'association.

Retour à l'ancienne version du chapitre relatif à la responsabilité des volontaires: le principe de la responsabilité de l'organisation et de l'immunité du volontaire sont rétablis clairement: L'organisation est responsable des dommages causés par son volontaire lorsque ce dernier s'est rendu coupable d'une faute légère occasionnelle dont la victime est un tiers. Mais, par contre, le volontaire reste responsable des dommages qu'il cause à un tiers lorsque ce dommage résulte d'une faute intentionnelle, lourde ou légère habituelle commise par le volontaire. Le volontaire ne répond donc que de son dol, de sa faute lourde et de sa faute légère habituelle. Dans tous les autres cas, il jouit de l'immunité civile.

La possibilité de souscrire à une assurance collective offerte par les autorités fédérales et provinciales.

Insertion d’une clause "commettant" dans les contrats d'assurance "auto" Par cet ajout, la garantie RC automobile s'étend à l'indemnisation des victimes dans l'hypothèse où le volontaire (propriétaire/détenteur/conducteur du véhicule assuré) qui, dans le cadre de son activité de volontariat, se rend coupable d'un accident de la route qualifié de faute légère occasionnelle et où donc, l'organisation est civilement responsable. Ainsi, cela vise à empêcher l'assureur RC automobile de refuser d'intervenir dans un tel cas.

En matière de droit du travail, abrogation de l'article 9, §1: Le droit du travail n'est pas applicable au volontaire tel qu'il est applicable pour les travailleurs salariés.