Loi sur les asbl PDF Imprimer Envoyer

Environ, plus de 100.000 ASBL ont vu leur législation organique profondément modifiée.
 
L'objectif de la réforme de 2002 était d'éviter les utilisations abusives de ce statut, d'assurer davantage de sécurité pour les tiers ainsi que de rationaliser et de moderniser le dispositif légal, sans pour autant affecter la simplicité du régime. Une plus grande transparence et un meilleur contrôle ont été instaurés.
 
Vous devez vous mettre en conformité avec les nouvelles dispositions et rédiger un texte coordonné de vos statuts initiaux ainsi que de l’ensemble des modifications qu’ils ont connues. Puis les faire adopter par l'assemblée générale.
 
Ceux-ci devront être déposés au greffe du tribunal de commerce et publiés en même temps que la composition du conseil d'administration et de l'identité des personnes chargées de la gestion journalière. Pour cela vous utiliserez les formulaires I et II du site SPF justice.
 
La loi prévoit également une obligation générale de publicité des comptes annuels par le dépôt de ceux-ci au greffe du tribunal de commerce et même à la Banque nationale pour les grandes et très grandes.
 
Vos publications :
 
Vous devez déposer au greffe du tribunal de commerce un certain nombre de documents :
  • Statuts et modifications apportées aux statuts, texte coordonné des statuts (voir plus haut)
  • Nominations et cessations de fonctions des administrateurs, des personnes habilitées à représenter l’association, des personnes déléguées à la gestion journalière et des commissaires
  • Actes relatifs à la désignation du siège social
  • Copie du registre des membres
  • Décisions relatives à la nullité, la dissolution, la liquidation et la nomination des liquidateurs
A cela et chaque année, vous devrez déposer un état des comptes annuels et du patrimoine.
Tous ces documents font l'objet d'une publication aux Annexes du Moniteur belge exception faite de la copie du registre des membres et de l’état des comptes annuels de l’ASBL, par le greffe du tribunal de commerce, sur base des formulaires I et II que vous lui avez déposés.