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| Les statuts de votre ASBL n'ont pas encore été modifiés ; quelles sont les sanctions ? |
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Il est grand temps de vous adresser à la MDA ! La date butoir de la révision de vos statuts pour les mettre à niveau par rapport à la loi du 2 mai 2005 était le 31 décembre 2005. Si vous n’avez pas encore effectués ces modifications statutaires dans les formes requises légalement, que risquez-vous ? Vous perdez la "personnalité juridique" accordée aux ASBL qui ont déposé au greffe leurs statuts amendés. Vous redeviendrez alors une simple association de fait en cas d'action en justice intentée par un tiers, la responsabilité de chaque administrateurs pourrait être engagée et chacun d’eux pourrait avoir à en répondre sur ses biens personnels !
Un juge pourrait aussi affecter les actes juridiques posés jusqu’alors de "nullité" si vos statuts ne mentionnent pas la dénomination, l'adresse complète du siège social et de l'arrondissement judiciaire ou votre but social. La nullité n'a pas d'effet que l’on appelle en droit « rétroactif » ; elle n'entache pas la validité des décisions prises avant la prononciation de ce jugement.
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