Les nouvelles obligations comptables des ASBL ? PDF Imprimer Envoyer

On crée deux systèmes comptables différents selon les critères remplis par l’ASBL qui pourrait être qualifiée alors de petite ou de grande ASBL selon trois critères.

Ces critères sont :
  • Occuper cinq travailleurs équivalent plein temps en moyenne annuelle
  • Avoir un total des recettes annuelles (autres qu’exceptionnelles) d’au moins 250.000 € hors T.V.A.
  • Avoir un total du bilan annuel d’au moins 1 million €.
Si l’association ne répond pas à deux de ces critères sur trois, la loi permet alors d’avoir recours à une comptabilité simplifiée qui est réglé par l’arrêté royal du 26 juin 2003.
Chaque année, elle doit déposer au greffe, dans les 6 mois de la fin de son exercice social:
  • le PV d’approbation des comptes
  • l’état des dépenses et des recettes
  • l’état de patrimoine
  • le budget de l’année suivante

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