Aide à la création d’une ASBL 2018-01-12T12:11:03+00:00

Aide à la création d’une ASBL

Quand plusieurs personnes ont un projet en commun et, ensemble, veulent mener un objectif désintéressé, quelles possibilités s’offrent à elles ?

L’une des possibilités est d’établir une Association De Fait, l’autre étant de constituer une Association Sans But Lucratif.

Voici les étapes du second choix : « la création d’une ASBL. »

L’asbl s’impose si

  • Les membres souhaitent protéger leur patrimoine personnel.

  • L’association doit conclure de nombreux contrats ayant des répercussions financières importantes.

  • L’association est contrainte ou souhaite devenir propriétaire de biens immobiliers.

  • L’association dispose de capitaux importants.

  • L’association souhaite obtenir une reconnaissance, des subsides des autorités.

  • L’association veut engager du personnel.

  • L’association veut être autorisée d’accepter des libéralités.

La rédaction des statuts est une importante étape dans la constitution de votre ASBL.

Les statuts sont la base sur laquelle l’ensemble des membres effectifs vont créer les relations qui existeront entre eux, entre eux et l’ASBL et entre eux et les tiers. Certes, la loi règle déjà une série de situations ; il n’en reste pas moins que le fonctionnement d’une ASBL et la coexistence des membres, des administrateurs et des tiers engendreront, sans nul doute, d’autres situations auxquelles la loi n’a pu penser. Il est donc préférable d’anticiper ces problèmes afin qu’ils se règlent au plus vite.

Quand la loi a prévu la manière et/ou les conditions particulières selon lesquelles se règle telle ou telle situation, il n’y a normalement pas lieu de les inclure dans les statuts. Toutefois,il est parfois nécessaire de faire des rappels de la loi pour la bonne information des membres, administrateurs et tiers. En outre, l’on conseillera également d’insérer dans les statuts des indications qui ne sont pas légalement obligatoires mais qui peuvent éventuellement s’avérer utiles. Le contenu de ces textes doit dès lors faire l’objet d’une rélfexion préalable des gestionnaires des associations, chaque indication comportant des conséquences qui déterminent le mode de fonctionnement particulier de l’ASBL.

En dehors de ces options, l’on n’oubliera pas les mentions obligatoires que la loi impose et que l’on doit obligatoirement retrouver :

  • L’identité des membres fondateurs
  • La dénomination
  • Le siège social
  • Le nombre minimum de membres
  • La désignation du ou des buts en vue desquelles l’ASBL a été créée
  •  Les conditions et formalités d’admission et de sortie des membres
  • Les attributions et le mode de convocation de l’Assemblée générale ainsi que la manière dont ses résolutions sont portées à la connaissance des membres et des tiers
  • Le mode de nomination, de cessation de fonction et de révocation des administrateurs, l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit en collège, ainsi que la durée de leur mandat
  •  Le cas échéant, le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des personnes habilitées à représenter l’association, l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège
  • Le cas échéant, le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des personnes déléguées à la gestion journalière de l’association, l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège
  • Le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres
  • La destination du patrimoine de l’association encas de dissolution, lequel doit être affecté à une fin désintéressée
  • La durée de l’association lorsqu’elle n’est pas illimitée.

La MDA vous propose son aide dans la rédaction des statuts.

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La deuxième étape est la nomination, par les membres effectifs, des administrateurs qui siègeront au Conseil d’administration.

Les statuts auront, préalablement, établi le mode de nomination des administrateurs de l’association.

Grâce à cela, les candidats à la fonction sauront ce qu’ils doivent fournir afin de poser correctement leur candidature et les membres connaitront la façon de voter pour ou contre une candidature.

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Le procès-verbal de l’Assemblée

Quand les deux premiers points à l’ordre du jour ont été valablement décidés, les membres, par le biais d’une ou des personnes désignées à cet effet, devront rédiger ce qu’on appelle, généralement, le procès-verbal de l’Assemblée générale constituante, lequel actera et scellera les décisions prises lors de cette réunion.

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Pour terminer, il ne suffira plus qu’à remplir les formalités de publicité

Les Tribunaux de commerce tiennent en leur greffe un dossier pour chaque ASBL dont le siège social se situe dans leur arrondissement.

Dans ce dossier devra figurer,

  1. Un exemplaire original des statuts signés par tous les fondateurs
  2. Acte de désignation des administrateurs et éventuellement des représentants de l’association ainsi que des délégués à la gestion journalière
  3. Acte qui devra être signé par les personnes habilitées à représenter l’association et pour finir, le formulaire I dont les volets A, B et C doivent correctement complétés.

Ce formulaire est un formulaire de demande d’immatriculation et/ou de publication dans les annexes du Moniteur belge que vous pouvez télécharger sur le site du Moniteur Belge (www.moniteur.be).

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Stéphane Coudyzer
Juriste

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